Les objectifs de la procédure de sauvegarde de l’entreprise

La sauvegarde de l’entreprise est une procédure à caractère judiciaire qui s’applique sur les entités économiques (entreprise, administration, personne physique, etc) vivant des crises financières qui menacent leur continuité. Nécessitant l’intervention d’un administrateur judiciaire,  le patron du cabinet Philippe Jeannerot & Associés, cette mesure intervient souvent dans un ordre de précaution afin d’éviter d’autres scénarios moins favorables comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Le tribunal de commerce, unique organisme habilité de ce genre de procédures, ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire après avoir entendu la demande du chef d’entreprise. Le juge-commissaire nomme ainsi les différentes parties intéressées et désigne un administrateur judiciaire pour aider l’entreprise à se restructurer. Pour commencer, le tribunal met la société en une période d’observation de six mois qui pourrait se renouveler une seule fois.

L’objectif majeur de cette période est d’aboutir à la mise en place d’un plan de sauvegarde qui garantit le maintien de l’activité de l’entreprise. Pour cela, l’administrateur collabore avec les dirigeants de l’entreprise pour opérer à des actions managériales et sociales qui garantissent le retour à la rentabilité de l’activité, la conservation des emplois et le règlement des créances.

La mise en place du plan de sauvegarde

Si la période d’observation se conclut par un bilan positif, élaboré par l’administrateur judiciaire pour le compte du tribunal, ce dernier annonce la fin de cette période et l’entrée dans une seconde phase, à savoir la mise en place d’un plan de sauvegarde qui garantit le redressement complet de la situation sur une durée déterminée, estimée généralement de dix ans.  Ce plan tient comptent des différents moyens de financement que l’entreprise compte employer pour se ressaisir.

Cependant, la réussite du plan de sauvegarde peut nécessite la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Ainsi, l’administrateur se charge des négociations de vente. Les droits de préemption peuvent également être exécutés pour conclure la cession dans les meilleures conditions. En revanche, l’entreprise est tenue durant cette phase de respecter ses engagements envers ses créanciers en exécutant ses obligations à temps. A défaut de règlement des obligations,  le tribunal peut aller jusqu’à l’annulation du plan de sauvegarde.

Si le plan de sauvegarde ne réussit pas, on le convertit généralement à un plan de redressement judiciaire qui nécessite une intervention beaucoup plus « musclée » de l’administrateur judiciaire dans la gestion de l’entreprise en défaillance.